Amendement n° CD29 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « loi », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le texte prévoit qu’il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de l’antériorité de la construction d’une clôture par tous moyens tout en lui laissant la possibilité de recourir à une simple attestation administrative. La rédaction actuelle du texte risque de pousser les propriétaires à solliciter dans tous les cas une attestation administrative, sans chercher à démontrer la preuve de l’ant… (extrait)