Retiré.
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ».
Si le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera un grand nombre de clôtures plus anciennes, il est à craindre que cette date pivot empêche la loi d’entrer en vigueur pour raisons constitutionnelle. La date de 2005 satisfait les critères qui rendent possible une loi rétroactive. Un compromis avait été trouvé avec les chasseurs et l’on ne voit guère en quoi … (extrait)