À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ».
Cet amendement vient réduire le délai de mise en conformité des clôtures installées à compter de la publication de la loi, le délai de sept années fixée dans la proposition de loi étant considéré comme excessif. Dans un souci de bonne pratique législative, il est important que cette loi puisse entrer en vigueur pendant la présente législature. Néanmoins, il est important de laisser une durée raiso… (extrait)