Amendement n° 35 de M. Stéphane Delautrette à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « publique » insérer les mots : « , y compris dans le cadre d’activités de loisirs, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à s'assurer que la dérogation applicable aux clôtures nécessaires à la sécurité publique s'applique également aux activités de loisirs. En effet, l'exercice de certaines activités de loisirs (parcs animaliers, randonnées, etc.) peut nécessiter l'installation de clôtures ne permettant pas la libre circulation d'animaux sauvages. Il convient ainsi, à travers cet amen… (extrait)