Adopté.
À l’alinéa 2, substituer à la référence : « n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux la référence : « n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. »
Sous-amendement de coordination.