Amendement n° 11 de Mme Manon Meunier à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les dispositions de la présente loi, en les appliquant aux clôtures réalisées avant la loi de 2005.Comme précisé lors des auditions préalables à l’examen de la présente proposition de loi, une majorité de clôtures existantes aujourd’hui ont été édifiées avant 2005. Aussi, l’exclusion des clôtures antérieures à la loi du 23 février 2005 limite fortement les disposition… (extrait)