Amendement n° 62 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Aux clôtures des parcs d’entraînements, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ; « 1° B Aux clôtures des élevages équins ; ».

L'exposé des motifs

Le cas des clôtures entourant les parcs d’entraînements, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse est identique au cas des chasses commerciales puisqu’en extérieur de telles activités ne peuvent avoir lieu qu’à certaines périodes beaucoup trop restreintes (arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse). En l’ab… (extrait)