Amendement n° CD2 de Mme Mathilde Paris à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot : « les ».

L'exposé des motifs

Poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, cet amendement rédactionnel vise à supprimer le substantif surabondant « les » afin qu’il n’existe aucun doute sur l’application de la caractéristique « en milieu naturel » aux habitations. En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser penser que cette caractéristique ne s’applique qu’aux sièges d’exploitation d’acti… (extrait)