Amendement n° CD65 de M. Richard Ramos à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « À l’exception des clôtures mentionnées au premier alinéa, l’implantation de clôtures dans les espaces naturels est soumise à déclaration aux autorités chargées de l’élaboration du plan local d’urbanisme. Ces autorités vérifient que les règles énoncées au premier alinéa sont respectées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la déclaration d’implantation de clôtures dans le milieu naturel doit être adressée aux autorités compétentes pour élaborer le plan local d’urbanisme (PLU), soit les services de la mairie ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) selon les territoires. Il précise également que ces autorités doivent vérifier la conformité des clôtures déclarées aux… (extrait)