Amendement n° CD63 de M. Richard Ramos à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une trame verte » les mots : « les espaces naturels ».

L'exposé des motifs

Cet amendement remplace la mention à la trame verte par une référence élargie aux espaces naturels. En effet, la limitation des nouvelles règles applicables aux clôtures aux seuls espaces couverts par la trame verte apparaît restrictive, floue, et source de complexités pour l’application dans les territoires.