Amendement n° 45 de Mme Lisa Belluco à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4e » le mot : « 2e »

L'exposé des motifs

Une contravention de 4ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.