Amendement n° CD60 de M. Richard Ramos à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Hors les mesures prévues pour la violation du domicile » les mots : « Sans préjudice de l’application de l’article 226-4 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de précision juridique.