Amendement n° 64 de M. Richard Ramos à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « clairement identifié par une signalétique spécifique » les mots : « matérialisé physiquement ».

L'exposé des motifs

L'apposition d'une signalétique n'est pas nécessaire