Amendement n° CD28 de Mme Lisa Belluco à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5e classe » les mots : « 4e classe ».

L'exposé des motifs

Une amende de 5ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.