Amendement n° 101 de Mme Mathilde Paris à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « 4e » le mot : « 5e ».

L'exposé des motifs

La rédaction de l’article 2 tient à l’adoption, en commission, d’un amendement de la Nupes qui a considérablement affaibli l’objectif de protection de la propriété privée poursuivi par ce texte. En effet, la nouvelle rédaction conditionne la contravention pour intrusion dans une propriété privée à la présence d’une signalétique spécifique et prévoit un régime de 4ème classe. Ces modifications vien… (extrait)