Amendement n° CD9 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu’il s’agit de parcelles forestières. S’il faut évidemment protéger la propriété privée et les terrains rur… (extrait)