Adopté.
Après le mot : « classe », supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement de clarification juridique. La mention du remboursement des dommages causés n’est pas nécessaire (une peine de sanction-réparation est prévue pour une contravention de 5ème classe à l’article 131-15-1 du code pénal) et est source de confusion entre l’amende et la réparation du préjudice.