Amendement n° CD11 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5e classe » les mots : « 4e classe ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée en une contravention de 4e classe. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu’il s’agit de parcelles forestières. S… (extrait)