Amendement n° 43 de Mme Lisa Belluco à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La disposition implique une limitation de l’accès du public à la nature qui est excessive. En effet, 75 % du couvert forestier est détenu par des propriétaires privés et de nombreux chemins de campagne sont également privés (appartenant à un propriétaire unique ou à plusieurs, comme les chemins d’exploitation). La tolérance du passage du public sur des terrains privés pour la promenade et les acti… (extrait)