Amendement n° CD24 de Mme Lisa Belluco à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , et dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique, ».

L'exposé des motifs

En l’absence de signalétique spécifique, les usagers peuvent ignorer le caractère privé d’une propriété rurale ou forestière et pourraient donc être en infraction de manière involontaire.