Amendement n° 39 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à supprimer un article inapplicable en pratique dans la mesure où la majorité des espaces ruraux et forestiers français sont privés et non clos. L'article 226-4 du Code pénal sanctionne déjà l'introduction dans le domicile d'autrui. Toutefois, si un jardin attenant à une maison ou un domaine hermétiquement clos contenant une habitation peuvent être considérés comme des do… (extrait)