Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424-3. - L’enclos est défini comme une possession attenante ou non à une habitation entourée, même partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de la faune et celui de l’homme sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est inter… (extrait)
Si le texte qui nous est présenté vise à lutter contre l’engrillagement des forêts françaises, il passe à côté de tout un pan des activités pratiquées sur une partie de ces espaces clos : les chasses à caractère commercial. Cette pratique répond à un objectif unique de divertissement. Elle ne présente aucun intérêt, du point de vue de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique auquel la chasse est légalem… (extrait)