Amendement n° 13 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 18 juillet 1985 » la date : « 23 février 2005 ».

L'exposé des motifs

Si le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera un grand nombre de clôtures plus anciennes, il est à craindre que cette date pivot empêche la loi d’entrer en vigueur pour raisons constitutionnelles. La date de 2005 satisfait les critères qui rendent possible une loi rétroactive. Un compromis avait été trouvé avec les chasseurs et l’on ne voit guère en quoi… (extrait)