Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424-3. - I. - Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, pendant les périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gib… (extrait)
Les enclos de chasse disposent de dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier à poil. Cet amendement vise à faire rentrer la chasse en enclos dans le droit commun, qui s’applique déjà aux parcs et domaines de chasse. Il est donc proposé que les dates d’ouverture et de clôture de la chasse soient les mêmes que pour la… (extrait)