Amendement n° 100 de M. Hubert Ott à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

avant les mots "trente ans" ajouter les mots "plus de"

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi.