Amendement n° CD61 de M. Richard Ramos à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « du II de l’article L. 371-1 du présent code » la référence : « de l’article L. 371-1-1 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination juridique.