Amendement n° 99 de M. Hubert Ott à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « réalisée » insérer les mots : « plus de »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi.