Amendement n° CD18 de Mme Mathilde Paris à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, susbstituer à la date : « 23 février 2005 » la date : « 18 juillet 1985 ».

L'exposé des motifs

Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera, de fait, un grand nombre de clôtures plus anciennes. Aussi, il est proposé de choisir une référence plus ancienne, en l’occurence celle de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, modifiée par la loi du 2 février 1995, qui a affirmé la compétence des départements dans l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politi… (extrait)