Amendement n° 59 (2ème Rect) de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et antérieure au 18 juillet 1985 » les mots : « réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 371-1-1 » la référence : « L. 372-1 ».

L'exposé des motifs

Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée.