Amendement n° 90 de Mme Mathilde Paris à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 18 juillet 1985 » la date : « 1 août 1986 ».

L'exposé des motifs

Détermination d'un texte plus cohérent que la loi du 18 juillet 1985.