Amendement n° CD50 de M. Richard Ramos à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un terrain » les mots : « Les terrains ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entouré » le mot : « entourés ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fait » les mots : « font ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.