Amendement n° 81 de M. Charles Fournier à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du gibier à poil » les mots : « des animaux non domestiques ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « espèces de gibier » les mots : « animaux non domestiques ».

L'exposé des motifs

Juridiquement, le mot "gibier" indique le nom collectif des animaux que l'on chasse soit pour les manger, soit pour en limiter les effectifs. Cette définition n'inclut pas les espèces sauvages protégées. Cet amendement vise à remplacer les mots "gibier à poil" et "espèces de gibier" par les mots "animaux non domestiques" pour inclure les espèces protégées parmi les espèces dont la circulation est … (extrait)