Amendement n° 74 de M. Richard Ramos à l'article 1er bis
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et antérieure au 18 juillet 1985 » les mots : « réalisée trente ans avant la publication de la loi n° visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».