Amendement n° 25 de Mme Mathilde Paris à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du propriétaire concerné. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir explicitement que le remplacement éventuel des clôtures par la Fédération nationale des chasseurs (en cas de carence à l’expiration du délai prévu à l’article L. 371-1 du code) soit mis à la charge des propriétaire défaillants. En effet, il serait incompréhensible que le fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité, alimenté par le financement men… (extrait)