Amendement n° CD40 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « et celles antérieures au 23 février 2005 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient rendre conforme le dispositif après la suppression à la référence temporelle au 23 février 2005 proposé par l’amendement n° 3.