Amendement n° 63 (2ème Rect) de M. Richard Ramos à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la référence : « L. 371-1-1 » la référence : « L. 372-1 ».

rédactionnel