Amendement n° CD16 (Rect) de Mme Manon Meunier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l’article : « Ces actions ne peuvent contribuer qu’au replantage de haies et ne concernent pas les frais liés au désengrillagement des parcelles. ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure le fait que l’éco-contribution puisse être mobilisée pour le désengrillagement, et qu’elle ne puisse permettre que le replantage de haies. L’éco-contribution doit pouvoir justifier du bénéfice écologique qui constitue sa philosophie première. Aussi, nous proposons que son utilisation soit réservée uniquement au replantage de haies. Nous considérons que l’éco-contribut… (extrait)