Amendement n° 56 (2ème Rect) de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la référence : « L. 371-1-1 » la référence : « L. 372-1 ».

L'exposé des motifs

Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée.