Amendement n° CD45 de M. Richard Ramos à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer aux références : « aux articles L. 371-1 à L. 371-3 » la référence : « à l’article L. 371-1-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.