Amendement n° 85 de M. Éric Ciotti à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement du Groupe Les Républicains propose de revenir à la rédaction du texte adopté en première lecture au Sénat, qui paraît être un bon compromis. Le Conseil constitutionnel encadre en effet strictement les possibilités de rétroactivité pour le législateur, au nom de la « garantie des droits » (article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) et d’une… (extrait)