Amendement n° 53 (2ème Rect) de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 1er quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 371-1-1 » la référence : « L. 372-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée.