Amendement n° 67 (2ème Rect) de M. Richard Ramos à l'article 1er quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 371-1-1 » la référence : « L. 372-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.