Amendement n° CD55 de M. Richard Ramos à l'article 1er quinquies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « espaces naturels » les mots : « conditions définies à l'article L. 371-1-1 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.