Amendement n° CD53 (Rect) de M. Richard Ramos à l'article 1er quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux références : « des articles L. 371-1 à L. 371-3 » la référence : « de l’article L. 371-1-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.