Amendement n° CD54 de M. Richard Ramos à l'article 1er quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° Le 2° de l’article L. 428-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « g) ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « 2° » la référence : « h) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.