Amendement n° 14 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôtures est constatée par les agents ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de ne pas être dans la pure répression mais plutôt dans l’incitation. Il serait incompréhensible que le permis ou le droit de chasser ne soient pas rétablis automatiquement si les conditions de mise en conformité donnent satisfaction.