Ce que change ce texte
La proposition de loi limitant l'engrillagement des espaces naturels a été votée deux fois par l'Assemblée, et le second vote est moins net que le premier.
- ClôturesImpose aux clôtures des zones naturelles et forestières de laisser passer les animaux sauvages : posées 30 centimètres au-dessus du sol, hauteur limitée à 1,20 mètre, ni vulnérantes ni pièges pour la faune. art. 1er
- MatériauxExige des matériaux naturels ou traditionnels, définis par le schéma régional d'aménagement ou, selon les territoires, par le plan d'aménagement de la Corse, le schéma d'aménagement régional d'outre-mer ou le schéma directeur d'Île-de-France. art. 1er
- Mise en conformitéFixe au 1er janvier 2027 la mise en conformité des clôtures existantes, en exemptant celles réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi, le propriétaire devant prouver leur date. art. 1er
- Plan de gestionSoumet les terrains attenants à une habitation et clos depuis plus de trente ans à un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs. art. 2
- EffacementEncadre l'effacement d'une clôture pour qu'il ne porte atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles, et le soumet à déclaration préalable en cas d'atteinte. art. 3
- SanctionsSanctionne l'implantation ou la non-mise en conformité d'une clôture, ainsi que le non-respect des règles d'agrainage. art. 6
- IntrusionPunit d'une contravention de la 4e classe le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière dont le caractère privé est matérialisé physiquement. art. 8
- HaiesPermet de remplacer les clôtures non conformes par des haies composées d'espèces locales d'arbres et d'arbustes. art. 9
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 janvier 2023 : 98 voix pour, 2 contre, 11 abstentions. Sept groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 7 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance | 50 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Caroline Fiat LFI Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Hubert Ott DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie la proposition de loi, en deuxième lecture, par les effets de l’engrillagement sur la faune sauvage : « Emprisonner la nature, contraindre les animaux sauvages en les empêchant de circuler librement d’une parcelle à une autre, voilà l’un des aspects néfastes de l’engrillagement. » Il conclut en appelant à enlever ces grillages pour rendre aux animaux sauvages leur liberté de déplacement.
Ont voté pour aux deux lectures. La Gauche démocrate et républicaine apporte une voix pour le 6 octobre 2022, puis n’exprime aucune voix le 25 janvier 2023 : aucun de ses membres ne prend part au second vote.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstiennent en majorité : La France insoumise compte 7 abstentions et une voix contre, les Écologistes 3 abstentions et une voix pour. À eux deux, ils fournissent 10 des 11 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous apprêtons à vivre un moment important pour notre biodiversité. Dans cette enceinte, vous aurez dans quelques instants l’occasion de mettre fin à des années de dégradation de notre paysage et de cette biodiversité que nous chérissons tant. »
« Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. »
« L’engrillagement des espaces naturels permet d’aborder l’une des principales causes de l’effondrement de la biodiversité, à savoir la fragmentation des habitats. En effet, plus les habitats sont morcelés, moins les espèces sont en mesure de maintenir leur population. »
« À celles et ceux qui avanceraient l’argument selon lequel la chasse est une activité populaire, je réponds que ce type de chasse n’a absolument rien à voir avec le droit à chasser obtenu par le peuple pendant la Révolution française. »
« Longtemps la biodiversité était un angle mort de l’écologie et de nos politiques publiques. Même si aujourd’hui nous faisons face à un lent éveil, accompagné d’une meilleure prise en compte de ces enjeux, la route reste encore longue. »
« Nous arrivons au terme d’un travail engagé au début de la précédente législature, lorsque les associations locales ont sollicité notre soutien pour lutter contre l’engrillagement de la Sologne. »
« En octobre, l’Assemblée a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. »
« La première fois que j’ai pris la parole à cette tribune, au début de la législature, c’était afin de vous alerter du désintérêt grave que semblait manifester le Gouvernement pour une cause qui détermine pourtant l’avenir de nos concitoyens, puisqu’elle détermine celui de notre planète : la préserva… »
« En octobre, l’Assemblée a adopté en première lecture une proposition de loi visant à lutter contre l’engrillagement des espaces naturels, sous l’impulsion de notre collègue Richard Ramos. »
« Nous sommes nombreux et nombreuses à constater dans nos territoires le développement souvent incontrôlé de clôtures en milieu naturel, notamment dans le cadre de la création de nouveaux enclos de chasse. »
« Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Je remercie le Sénat, particulièrement le sénateur Jean-Noël Cardoux, de l’avoir déposée. »
Le passage en commission
69 amendements examinés en commission, dont 36 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 69 amendements y ont été déposés, dont 36 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 36 adoptions qui est arrivé en séance, où 102 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 10 10 %
- DEM 23 sur 26 88 %
- RE 5 sur 12 42 %
- RN 3 sur 9 33 %
- ECOLO 4 sur 12 33 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Oblige, sauf exceptions, les clôtures d'espaces naturels à laisser circuler la faune sauvage, avant 2027 pour les existantes de 30 ans au plus, et soumet l'implantation à déclaration. 12 adoptés sur 23
- Article 2 Soumet à un plan de gestion les terrains d'habitation clos hermétiquement plus de 30 ans avant cette loi, et étend aux clôtures conformes une règle de chasse commerciale. 5 adoptés sur 11
- Article 1er sexies 4 adoptés sur 5
- Article 1er quinquies 4 adoptés sur 4
- Article 4 Modifie les lieux auxquels ont accès les agents de la police de l'environnement, supprimant notamment la mention des espaces clos dans un alinéa et visant expressément les enclos. 3 adoptés sur 7
- Article 1er bis 3 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 279 ↗le rapport de commission n° 751 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Oblige, sauf exceptions, les clôtures d'espaces naturels à laisser circuler la faune sauvage, avant 2027 pour les existantes de 30 ans au plus, et soumet l'implantation à déclaration. 6523 com. / 42 séance
Oblige, sauf exceptions, les clôtures d'espaces naturels à laisser circuler la faune sauvage, avant 2027 pour les existantes de 30 ans au plus, et soumet l'implantation à déclaration.
65 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 12 adoptés, puis 42 en séance, dont 18 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre).
Article 2art. adopté Soumet à un plan de gestion les terrains d'habitation clos hermétiquement plus de 30 ans avant cette loi, et étend aux clôtures conformes une règle de chasse commerciale. 2311 com. / 12 séance
Soumet à un plan de gestion les terrains d'habitation clos hermétiquement plus de 30 ans avant cette loi, et étend aux clôtures conformes une règle de chasse commerciale.
23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 8 contre, 12 abstentions).
Article 3non mis aux voix Impose que la suppression de la clôture d'un enclos se fasse sans atteinte sanitaire, écologique ou agricole, et soit sinon déclarée au préalable au représentant de l'État. 10 com. / 1 séance
Impose que la suppression de la clôture d'un enclos se fasse sans atteinte sanitaire, écologique ou agricole, et soit sinon déclarée au préalable au représentant de l'État.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4non mis aux voix Modifie les lieux auxquels ont accès les agents de la police de l'environnement, supprimant notamment la mention des espaces clos dans un alinéa et visant expressément les enclos. 117 com. / 4 séance
Modifie les lieux auxquels ont accès les agents de la police de l'environnement, supprimant notamment la mention des espaces clos dans un alinéa et visant expressément les enclos.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5non mis aux voix Rattache à la définition du terrain clos du code de l'environnement l'exception dont bénéficient, pour les sangliers vivants, les établissements professionnels de chasse commerciale. 70 com. / 7 séance
Rattache à la définition du terrain clos du code de l'environnement l'exception dont bénéficient, pour les sangliers vivants, les établissements professionnels de chasse commerciale.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6non mis aux voix Punit l'implantation ou la non-mise en conformité de clôtures irrégulières en espaces naturels et les vise aussi, avec l'agrainage ou l'affouragement irréguliers, dans une disposition pénale de chasse. 94 com. / 5 séance
Punit l'implantation ou la non-mise en conformité de clôtures irrégulières en espaces naturels et les vise aussi, avec l'agrainage ou l'affouragement irréguliers, dans une disposition pénale de chasse.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 1ER QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 7non mis aux voix Étend aux clôtures et au plan de gestion les constats des agents de développement chez les adhérents d'une fédération, sans opposition possible, avec des droits d'accès de police. 85 com. / 3 séance
Étend aux clôtures et au plan de gestion les constats des agents de développement chez les adhérents d'une fédération, sans opposition possible, avec des droits d'accès de police.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 1ER SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 8non mis aux voix Punit d'une contravention de 4e classe l'entrée sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière d'autrui physiquement signalée comme privée, hors cas permis par la loi.
Punit d'une contravention de 4e classe l'entrée sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière d'autrui physiquement signalée comme privée, hors cas permis par la loi.
Article 9non mis aux voix Permet aux actions de la Fédération nationale des chasseurs pour la biodiversité de contribuer à remplacer les clôtures non conformes par des haies d'arbres et d'arbustes locaux variés.
Permet aux actions de la Fédération nationale des chasseurs pour la biodiversité de contribuer à remplacer les clôtures non conformes par des haies d'arbres et d'arbustes locaux variés.
Article 10non mis aux voix Interdit l'agrainage et l'affouragement dans les espaces clos fermés à tout passage des animaux non domestiques, sauf exceptions du schéma départemental de gestion cynégétique encadrées par décret.
Interdit l'agrainage et l'affouragement dans les espaces clos fermés à tout passage des animaux non domestiques, sauf exceptions du schéma départemental de gestion cynégétique encadrées par décret.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.