Ce que change ce texte
La proposition de loi limitant l'engrillagement des espaces naturels a été votée deux fois par l'Assemblée, et le second vote est moins net que le premier.
- ClôturesImpose aux clôtures des zones naturelles et forestières de laisser passer les animaux sauvages : posées 30 centimètres au-dessus du sol, hauteur limitée à 1,20 mètre, ni vulnérantes ni pièges pour la faune. art. 1er
- MatériauxExige des matériaux naturels ou traditionnels, définis par le schéma régional d'aménagement ou, selon les territoires, par le plan d'aménagement de la Corse, le schéma d'aménagement régional d'outre-mer ou le schéma directeur d'Île-de-France. art. 1er
- Mise en conformitéFixe au 1er janvier 2027 la mise en conformité des clôtures existantes, en exemptant celles réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi. art. 1er
- Plan de gestionSoumet les terrains attenants à une habitation et clos depuis plus de trente ans à un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs. art. 1er bis
- EffacementEncadre l'effacement d'une clôture pour qu'il ne porte atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles, et le soumet à déclaration préalable en cas d'atteinte. art. 1er ter A
- SanctionsSanctionne l'implantation ou la non-mise en conformité d'une clôture, ainsi que le non-respect des règles d'agrainage. art. 1er quinquies
- IntrusionPunit d'une contravention de la 4e classe le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière dont le caractère privé est matérialisé physiquement. art. 2
- HaiesPermet de remplacer les clôtures non conformes par des haies composées d'espèces locales d'arbres et d'arbustes. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 octobre 2022 : 90 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 33 | 0 | 0 |
| Renaissance | 28 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie la proposition de loi, en première lecture, par les effets de l’engrillagement sur la faune sauvage : « En empêchant le libre passage des animaux sauvages, ce phénomène contribue à la rupture des continuités écologiques. Les animaux ne peuvent pas passer les clôtures ; certains s’y éventrent ou s’y prennent les pattes avant une longue agonie. »
Ont voté pour aux deux lectures. La Gauche démocrate et républicaine apporte une voix pour le 6 octobre 2022, puis n’exprime aucune voix le 25 janvier 2023 : aucun de ses membres ne prend part au second vote.
lire le passage ↗Votent pour : La France insoumise apporte 5 voix pour et les Écologistes 2, sur les 90 voix pour du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui poursuit un travail engagé dans les deux chambres. Ce travail entre les deux assemblées mais également entre les groupes parlementaires doit être salué. »
« « Je rêve d’un peuple qui commencerait par brûler les clôtures et laisser croître les forêts ! » : j’ai souhaité partager avec vous cette phrase magnifique du philosophe, naturaliste et poète américain Henry David Thoreau,… »
« Le texte que je vous propose d’adopter, sous l’impulsion du groupe Démocrate, concerne un patrimoine essentiel pour notre pays : les forêts. »
« Comme vous le savez, la libre circulation de la faune sauvage est un prérequis indispensable aux politiques de préservation de la biodiversité dans nos territoires. Ainsi, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour préciser le statut des trames verte et bleue. »
« Landes, Picardie, Normandie, Sologne surtout : voici quelques-uns des territoires touchés par le développement croissant et incontrôlé de l’engrillagement des espaces naturels. Ce phénomène aux conséquences dramatiques s’amplifie en effet depuis plusieurs années. »
« Je débuterai mon propos en remerciant, une fois n’est pas coutume, mes collègues Démocrates d’avoir réservé à cette proposition de loi une bonne place dans leur niche parlementaire. Je me réjouis que nous abordions ici ces enjeux, notamment ceux qui concernent la préservation des écosystèmes. »
« Je veux tout d’abord remercier notre rapporteur pour son intervention, où le lyrisme le disputait à l’abnégation, et pour avoir permis la discussion de la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels dans le cadre de la niche du groupe Démocrate – même si parler de niche… »
« Dans de trop nombreux territoires, nos paysages sont lacérés par des milliers de kilomètres de clôtures. La situation de la Sologne, souvent prise en exemple, est caractéristique à cet égard, mais elle est malheureusement loin d’être la seule à souffrir de la prolifération des grillages. »
« Il y a cinq ans, peu après avoir été élu pour la première fois, je rencontrais à leur demande les Amis des chemins de Sologne, Marie et Raymond Louis, qui venaient me parler de leur région. Je la connais bien, notre Sologne. »
« La proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée est un texte très attendu par les associations, les chasseurs ou encore les riverains. »
« La biodiversité s’effondre et – mauvaise nouvelle ! – les écosystèmes non plus n’obéissent pas aux lois du marché. Tout gouvernement devrait donc prendre conscience de la nécessité d’organiser une planification poussée et correctement financée pour sauvegarder cette biodiversité. »
« D’aucuns auraient pu croire que ce texte ne s’adressait qu’aux seuls habitants de la Sologne, du Loiret et du Loir-et-Cher, dont les territoires sont particulièrement concernés par la question de l’engrillagement : il n’en est rien. »
Le passage en commission
69 amendements examinés en commission, dont 36 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 69 amendements y ont été déposés, dont 36 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 36 adoptions qui est arrivé en séance, où 102 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 10 10 %
- DEM 23 sur 26 88 %
- RE 5 sur 12 42 %
- RN 3 sur 9 33 %
- ECOLO 4 sur 12 33 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Soumet à déclaration les clôtures d'espaces naturels, qui doivent, hors exceptions dont celles de plus de 30 ans, laisser passer la faune sauvage, avant 2027 pour les existantes. 12 adoptés sur 23
- Article 2 Punit d'une contravention de 4e classe l'entrée sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière d'autrui physiquement signalée comme privée, hors cas permis par la loi. 5 adoptés sur 11
- Article 1er sexies Étend aux clôtures et au plan de gestion les constats des agents de développement chez les adhérents d'une fédération, sans opposition possible, avec des droits d'accès de police. 4 adoptés sur 5
- Article 1er quinquies Punit comme délit l'implantation ou le maintien de clôtures non conformes en espaces naturels, et les vise, avec l'agrainage ou l'affouragement irréguliers, dans une disposition pénale de chasse. 4 adoptés sur 4
- Article 4 Permet aux actions de la Fédération nationale des chasseurs pour la biodiversité de contribuer à remplacer les clôtures non conformes par des haies d'arbres et d'arbustes locaux variés. 3 adoptés sur 7
- Article 1er bis Soumet à un plan de gestion les terrains d'habitation clos hermétiquement plus de 30 ans avant cette loi, et étend aux clôtures conformes une règle de chasse commerciale. 3 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 279 ↗le rapport de commission n° 751 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Soumet à déclaration les clôtures d'espaces naturels, qui doivent, hors exceptions dont celles de plus de 30 ans, laisser passer la faune sauvage, avant 2027 pour les existantes. 6523 com. / 42 séance
Soumet à déclaration les clôtures d'espaces naturels, qui doivent, hors exceptions dont celles de plus de 30 ans, laisser passer la faune sauvage, avant 2027 pour les existantes.
65 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 12 adoptés, puis 42 en séance, dont 18 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre).
Article 1er bisart. adopté Soumet à un plan de gestion les terrains d'habitation clos hermétiquement plus de 30 ans avant cette loi, et étend aux clôtures conformes une règle de chasse commerciale. 176 com. / 11 séance
Soumet à un plan de gestion les terrains d'habitation clos hermétiquement plus de 30 ans avant cette loi, et étend aux clôtures conformes une règle de chasse commerciale.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre).
Article 1er ter Aart. adopté Encadre l'effacement d'une clôture d'enclos, qui doit éviter toute atteinte sanitaire, écologique ou agricole, sinon être déclaré d'avance au représentant de l'État, mesures sur le grand gibier comprises. 20 com. / 2 séance
Encadre l'effacement d'une clôture d'enclos, qui doit éviter toute atteinte sanitaire, écologique ou agricole, sinon être déclaré d'avance au représentant de l'État, mesures sur le grand gibier comprises.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre).
Article 1er terart. adopté Modifie les lieux auxquels ont accès les agents de la police de l'environnement, supprimant notamment la mention des espaces clos dans un alinéa et visant expressément les enclos. 22 com. / 0 séance
Modifie les lieux auxquels ont accès les agents de la police de l'environnement, supprimant notamment la mention des espaces clos dans un alinéa et visant expressément les enclos.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre).
Article 1er quaterart. adopté
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre).
Article 1er quinquiesart. adopté Punit comme délit l'implantation ou le maintien de clôtures non conformes en espaces naturels, et les vise, avec l'agrainage ou l'affouragement irréguliers, dans une disposition pénale de chasse. 94 com. / 5 séance
Punit comme délit l'implantation ou le maintien de clôtures non conformes en espaces naturels, et les vise, avec l'agrainage ou l'affouragement irréguliers, dans une disposition pénale de chasse.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre).
Article 1er sexiesart. adopté Étend aux clôtures et au plan de gestion les constats des agents de développement chez les adhérents d'une fédération, sans opposition possible, avec des droits d'accès de police. 85 com. / 3 séance
Étend aux clôtures et au plan de gestion les constats des agents de développement chez les adhérents d'une fédération, sans opposition possible, avec des droits d'accès de police.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre).
Article 2art. adopté Punit d'une contravention de 4e classe l'entrée sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière d'autrui physiquement signalée comme privée, hors cas permis par la loi. 2311 com. / 12 séance
Punit d'une contravention de 4e classe l'entrée sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière d'autrui physiquement signalée comme privée, hors cas permis par la loi.
23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 8 contre, 12 abstentions).
Article 3non mis aux voix 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4non mis aux voix Permet aux actions de la Fédération nationale des chasseurs pour la biodiversité de contribuer à remplacer les clôtures non conformes par des haies d'arbres et d'arbustes locaux variés. 117 com. / 4 séance
Permet aux actions de la Fédération nationale des chasseurs pour la biodiversité de contribuer à remplacer les clôtures non conformes par des haies d'arbres et d'arbustes locaux variés.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5non mis aux voix Interdit l'agrainage et l'affouragement dans certains espaces clos, sauf dans un cadre scientifique, où le représentant de l'État dans le département peut les autoriser. 70 com. / 7 séance
Interdit l'agrainage et l'affouragement dans certains espaces clos, sauf dans un cadre scientifique, où le représentant de l'État dans le département peut les autoriser.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.