Amendement n° 87 de M. Éric Ciotti à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L'atteinte portée aux droits individuels légalement acquis est là encore disproportionnée par rapport au motif d'intérêt général invoqué. Par ailleurs en cas de réfection, on pourrait se retrouver avec une situation ridicule d'un enclos formé d'une clôture ancienne ou d'un mur le long d'une propriété, sauf sur quelques mètres concernés par la réfection où serait intégrée de manière peu élégante un… (extrait)