Amendement n° 79 de M. Richard Ramos à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « ou du » les mots : « , par le ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « ou du » les mots : « par le ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot : « du » les mots : « par le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.